Décision (UE) 2023/2702 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2702
RattachementDécision (UE) 2023/2702
Versionacte d'origine du 23/11/2023 (CELEX 32023D2702)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/2702EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) 2021/696 prévoit que la Commission assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme spatial de l’Union, y compris en matière de sécurité, sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale.

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