Décision (UE) 2023/2702 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2702
RattachementDécision (UE) 2023/2702
Versionacte d'origine du 23/11/2023 (CELEX 32023D2702)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/2702EUR-Lex →

(7) Tout échange ou toute communication d’informations classifiées entre l’Union et les États-Unis aux fins des lancements de satellites Galileo doit satisfaire aux exigences énoncées dans l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées et son arrangement en matière de sécurité,

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