(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XX (Environnement) dudit accord.
Décision (UE) 2023/2754 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2754
RattachementDécision (UE) 2023/2754
Versionacte d'origine du 04/12/2023 (CELEX 32023D2754)
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