Version d'origine : acte du 04/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32023D2796)
IntituléANNEXE II
RattachementDécision (CELEX 32023D2796)
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2796)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32023D2796)EUR-Lex →
À l’annexe III de la décision (UE) 2022/1981 (BCE/2022/33), le point 10) est remplacé par le texte suivant:
«10) Dans le cas où l’utilisation d’un service du SEBC nécessite le traitement de données à caractère personnel par l’autorité compétente, celle-ci est tenue de respecter la législation applicable en matière de protection des données.».
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