(5) Les autorités compétentes qui utilisent les services du SEBC sont tenues de contribuer aux coûts de développement et de fonctionnement de ces services conformément à un cadre de remboursement défini, reposant sur une clé de répartition des coûts. Compte tenu, en particulier, de la charge administrative conséquente que représente le calcul du remboursement par les autorités compétentes des coûts préalablement supportés, les autorités compétentes qui utilisent la SHSDB ou la CSDB devraient être tenues de contribuer uniquement aux coûts de développement et de fonctionnement du service du SEBC concerné ayant été supportés à compter du 1er juillet 2023 dans le cas de la SHSDB et à compter du 1er janvier 2024 dans le cas de la CSDB. Il y a donc lieu de préciser les dispositions financières existantes.
Décision (CELEX 32023D2796) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32023D2796)
RattachementDécision (CELEX 32023D2796)
Versionacte d'origine du 04/12/2023 (CELEX 32023D2796)
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