Version d'origine : acte du 07/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2818
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (UE) 2023/2818
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2818)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/2818EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «valeur des fonds propres accumulés», le total des réserves de la BCE, des comptes de réévaluation et des provisions équivalentes à des réserves réduit de ses pertes accumulées au cours des années précédentes et du montant correspondant au solde du compte de profits et de pertes qui doit encore être affecté à ses pertes accumumées au cours des années précédentes, tel que calculé par la BCE au 31 décembre 2023. Les réserves de la BCE et les provisions équivalentes à des réserves comprennent, sans préjudice du caractère général du concept de valeur des fonds propres accumulés, le fonds de réserve général et les provisions pour risques financiers;
b) «date de transfert», le deuxième jour ouvré suivant l’approbation par le conseil des gouverneurs des comptes financiers de la BCE pour l’exercice 2023.
Aller plus loin
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