(3) L’article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur dispose que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil doit modifier, conformément aux données dont disposent l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à ladite annexe.
Décision (UE, EURATOM) 2023/2827 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2023/2827
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2023/2827
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023D2827)
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