Version d'origine : acte du 11/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2828
RattachementDécision (UE) 2023/2828
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2828)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2023/2828EUR-Lex →
1. Sans préjudice des prérogatives de la Commission en matière de représentation extérieure de l'Union, la République de Pologne est destinataire de la présente décision jusqu'à l'adhésion de l'Union à la convention de la mer de Béring.
2. Après l'adhésion de l'Union à la convention de la mer de Béring, la Commission est destinataire de la présente décision et représente l'Union lors des réunions de la conférence annuelle des parties.
3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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