(1) La République de Pologne est partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring (ci-après dénommée "convention de la mer de Béring"). L'Union n'est pas partie à ladite convention. Conformément à l'article 6, paragraphe 9, de l'acte d'adhésion de 2003, les accords conclus par les États membres avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par l'Union et il convient que l'Union mette en œuvre toute décision adoptée dans le cadre de la convention de la mer de Béring.
Décision (UE) 2023/2828 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2828
RattachementDécision (UE) 2023/2828
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2828)
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