Décision (UE) 2023/2828 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2828
RattachementDécision (UE) 2023/2828
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2828)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2023/2828EUR-Lex →

(11) Dans la pratique actuelle, la Commission, en tant que représentante extérieure de l'Union en ce qui concerne la compétence exclusive de l'Union en matière de pêche, représente la République de Pologne et l'Union lors de la conférence annuelle des parties.

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