(2) La décision 7277/16 du Conseil du 11 avril 2016 a autorisé la République de Pologne à négocier, dans l'intérêt de l'Union, une modification de la convention de la mer de Béring qui permettrait à l'Union de devenir partie à la convention. En octobre 2016, la Pologne a proposé une telle modification de la convention de la mer de Béring au dépositaire de ladite convention.
Décision (UE) 2023/2828 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2828
RattachementDécision (UE) 2023/2828
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2828)
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