(3) La décision (UE) 2023/575 du Conseil a autorisé la Pologne à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, la modification de la convention de la mer de Béring permettant à l'Union de devenir partie à cette convention. Il est entendu que la République de Pologne se retirera de la convention de la mer de Béring dès lors que l'Union aura été acceptée comme partie à part entière à ladite convention.
Décision (UE) 2023/2828 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2828
RattachementDécision (UE) 2023/2828
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2828)
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