MANDAT
INTRODUCTION
L’Eurosystème propose des infrastructures, des plateformes et des applications de marché et des services connexes dans les domaines du règlement en espèces, du règlement des opérations sur titres et de la gestion des garanties, comprenant les services TARGET, incluant les services T2, T2S et TIPS ainsi que, à l’avenir, les services d’infrastructure de l’Eurosystème (Eurosystem infrastructure services – ECMS).
Le comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board – MIB) est l’organe de gouvernance qui prête son concours au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) (le «conseil des gouverneurs») pour veiller au maintien et au renforcement des services d’infrastructure de l’Eurosystème et à la gestion des projets concernant ces services d’infrastructure (les «projets d’infrastructure de l’Eurosystème» ou «projets»), conformément aux objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) fixés dans le traité, aux besoins de l’activité, aux progrès technologiques, au cadre juridique applicable aux services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème, ainsi qu’aux exigences réglementaires et de surveillance, en tenant pleinement compte des mandats des comités du SEBC institués en vertu de l’article 9 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne. Le MIB rend compte aux organes de décision de la BCE.
La présente décision n’établit aucune présomption en vertu de laquelle chaque nouveau projet d’infrastructure de marché qui répond à la définition de projet d’infrastructure de l’Eurosystème énoncée dans la présente décision est automatiquement confié au MIB. Seuls les projets ayant été expressément confiés au MIB par le conseil des gouverneurs sont gérés par le MIB.
1. Rôle du comité des infrastructures de marché
Le conseil des gouverneurs confie au MIB l’exécution des missions définies dans le présent mandat.
Sans préjudice de son pouvoir de décision finale, le conseil des gouverneurs a confié au MIB l’exécution de missions clairement définies, portant aussi bien sur le fonctionnement des services d’infrastructure de l’Eurosystème que sur les projets d’infrastructure de l’Eurosystème. Le conseil des gouverneurs peut, sans préjudice des compétences des BCN au titre des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, attribuer au MIB d’autres missions clairement définies, en plus de celles énoncées au paragraphe 2, dont la responsabilité incombe sinon au conseil des gouverneurs. Étant donné que le conseil des gouverneurs est compétent en dernier ressort pour les questions relatives à l’infrastructure de l’Eurosystème, il reste habilité à prendre en charge et exécuter toute mission confiée au MIB.
2. Responsabilités et missions du comité des infrastructures de marché
2. 1. Préparation de propositions de décisions du conseil des gouverneurs relatives aux services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème
Sans préjudice de la responsabilité qui incombe au directoire de préparer les réunions du conseil des gouverneurs et d’assumer la gestion courante de la BCE, le MIB prépare, dans la mesure où le conseil des gouverneurs lui a confié un projet ou une infrastructure spécifique et en tenant pleinement compte des mandats des comités du SEBC institués en vertu de l’article 9 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, les propositions sur lesquelles le conseil des gouverneurs doit se prononcer sur les sujets suivants:
a) la stratégie globale, y compris la définition de l’éventail des services et leur description;
b) questions liées à la gouvernance des projets;
c) questions financières, y compris:
i) l’élaboration des principales caractéristiques du régime financier (en particulier le budget, le montant, la période couverte, le financement), conformément aux règles du comité du contrôle de gestion;
ii) une analyse régulière des risques financiers auxquels l’Eurosystème est exposé;
iii) les règles de gestion des comptes tenus à la BCE et gérés par le MIB au nom de l’Eurosystème;
iv) la méthodologie en matière de coûts;
v) la politique de tarification; et
vi) une analyse du régime de responsabilité;
d) la planification globale;
e) le cadre juridique qui régit les relations avec les banques centrales nationales (BCN) qui fournissent des services d’infrastructure de marché à l’Eurosystème ou qui réalisent ses projets d’infrastructure avec celui-ci (ci-après les «BCN prestataires»);
f) le cadre juridique qui régit les relations avec les clients, ainsi que tout arrangement ou condition contractuel(le) devant être conclu(e) entre l’Eurosystème et les parties prenantes externes;
g) le cadre de gestion des risques;
h) les accords sur le niveau de service avec les parties concernées;
i) l’autorisation et la hiérarchisation des demandes de changements et les stratégies en matière de mise à l’essai et de migration;
j) les stratégies en matière de connectivité du réseau;
k) les stratégies en matière de gestion des crises;
l) la stratégie et les cadres en matière de cyberrésilience et de sécurité de l’information;
m) la responsabilité et les autres demandes; et
n) le respect, par les participants aux services d’infrastructure de l’Eurosystème, des critères d’éligibilité applicables.
2. 2. Activités de gestion des services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème
2. 2.1. Gestion et pilotage
Le MIB effectue la gestion globale des services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème, dans la mesure où le conseil des gouverneurs lui a confié un projet ou une infrastructure spécifique et en tenant pleinement compte des mandats des comités du SEBC institués en vertu de l’article 9 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne.
Dans ce contexte, le MIB:
a) veille à ce que les services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème répondent aux besoins du marché;
b) met en œuvre et/ou gère les stratégies globales, y compris la définition de l’éventail du ou des service(s) et/ou leur description;
c) met en œuvre et/ou gère les dispositifs de gouvernance;
d) met en œuvre et/ou gère les dispositifs et stratégies financiers;
e) gère les activités de gestion du lancement et des changements;
f) gère, en respectant les paramètres fixés par le conseil des gouverneurs, le développement, le fonctionnement et l’entretien des outils d’analyse et de simulation;
g) gère, en concertation avec le comité des paiements et des infrastructures de marché de l’Eurosystème et les autres comités du SEBC concernés le cas échéant et sous réserve d’une décision du conseil des gouverneurs, les études de faisabilité;
h) coordonne les processus de gestion des changements et hiérarchise les changements autorisés concernant les nouvelles versions, conçoit des scénarios de test pour les tests d’acceptation de l’Eurosystème, coordonne les tests faisant intervenir différents types de parties prenantes et coordonne les processus des tests par les utilisateurs;
i) gère le calendrier détaillé des services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème sur la base de de l’ensemble du programme, tel qu’approuvé par le conseil des gouverneurs;
j) met en œuvre et/ou gère les cadres de gestion des risques pertinents, en respectant les paramètres fixés par le conseil des gouverneurs;
k) met en œuvre et/ou gère les stratégies de migration pertinentes, en respectant les paramètres fixés par le conseil des gouverneurs;
l) met en œuvre et/ou gère les cadres opérationnels pertinents, notamment la stratégie de gestion des incidents et des crises, en respectant les paramètres fixés par le conseil des gouverneurs;
m) garantit le bon fonctionnement et la qualité des services d’infrastructure de l’Eurosystème;
n) met en œuvre et/ou gère les stratégies en matière de connectivité du réseau;
o) met en œuvre et/ou gère les stratégies en matière de gestion des crises;
p) met en œuvre et/ou gère la stratégie et les cadres en matière de cyberrésilience et de sécurité de l’information; et
q) garantit la conformité aux exigences de réglementation et de surveillance.
2. 2.2. Régime financier
Le MIB approuve et/ou entreprend:
a) le paiement des versements aux BCN prestataires, conformément à un calendrier de paiement convenu approuvé par le conseil des gouverneurs, après l’acceptation des prestations concernées par le MIB;
b) le remboursement des coûts liés au soutien supplémentaire apporté par les BCN prestataires aux banques centrales de l’Eurosystème, conformément à l’accord de niveau 2-niveau 3 applicable et à tout autre accord connexe;
c) le paiement des versements à la BCE, en fonction des coûts supportés par cette dernière en lien avec les services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème; et
d) la collecte des commissions auprès des clients, le cas échéant, et le remboursement de ces commissions aux banques centrales de l’Eurosystème. Dans la mesure requise, la BCE apporte un soutien approprié au MIB.
2. 2.3. Relations avec les BCN prestataires
Le MIB:
a) garantit la participation des BCN prestataires dans tous les dossiers pertinents;
b) mène les négociations relatives à toute modification de l’accord de niveau 2-niveau 3 applicable et de tout autre accord connexe entre les BCN prestataires et les banques centrales de l’Eurosystème et soumet ces modifications à l’approbation du conseil des gouverneurs;
c) entretient et maintient des contacts réguliers avec les BCN prestataires afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions conformément à ces accords;
d) valide les propositions des BCN prestataires et approuve les prestations concernant la conception technique et fonctionnelle (développée par les BCN prestataires); et
e) assiste le conseil des gouverneurs dans la gestion des relations avec les fournisseurs des services de connectivité du réseau, lorsque ceux-ci font partie de services d’infrastructure de l’Eurosystème.
2. 2.4. Relations avec les organes de gouvernance de l’Eurosystème et les parties prenantes externes
Le MIB:
a) gère, selon le cas, les relations avec les comités du SEBC, les autorités de réglementation et de surveillance ainsi qu’avec les autres autorités publiques compétentes en matière de services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème;
b) interagit avec les clients et les banques centrales du SEBC pour faciliter leur migration vers les services d’infrastructure de l’Eurosystème et examine, coordonne et recherche les solutions possibles pour régler les litiges, en respectant le cadre juridique applicable et dans les limites de son mandat devant être approuvé par les organes compétents;
c) négocie des projets d’accords de participation ou leurs modifications (conjointement avec les banques centrales de l’Eurosystème, le cas échéant) avec les participants aux services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème et les BCN n’appartenant pas à la zone euro qui ont signé des accords de participation;
d) travaille en coordination avec les autres organes de gouvernance des services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème;
e) le cas échéant, nomme les présidents des groupes techniques après consultation des organes de gouvernance concernés, et reçoit à terme des rapports des groupes techniques;
f) interagit avec les fournisseurs des services de connectivité du réseau qui font partie de services d’infrastructure de l’Eurosystème;
g) définit la politique en matière de communications techniques liées aux services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème; et
h) garantit la transparence par la publication, en temps utile et de manière régulière, de la documentation technique pertinente concernant les services et projets d’infrastructure de l’Eurosystème couverts par les obligations de confidentialité figurant dans le code de conduite.