(10) Par ailleurs, il y a lieu d’introduire une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de la mise à disposition de fonds et de ressources économiques afin de permettre la résiliation de contrats conclus avec une entité nouvellement inscrite sur la liste.
Décision (PESC) 2023/2871 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2871
RattachementDécision (PESC) 2023/2871
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2871)
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