Décision (PESC) 2023/2871 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/2871
RattachementDécision (PESC) 2023/2871
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2871)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2023/2871EUR-Lex →

(11) Enfin, il y a lieu d’apporter des modifications techniques au dispositif, de définir la portée de certaines obligations de déclaration et d’introduire une obligation pour les autorités nationales compétentes des États membres de désigner, conformément à la législation nationale, les autorités nationales compétentes pour recenser et tracer, le cas échéant, les fonds et les ressources économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes inscrits sur la liste, ou qui sont détenus, possédés ou contrôlés par ces personnes, entités et organismes, en vue de prévenir ou de détecter les cas de violation ou de contournement, ou les tentatives de violation ou de contournement, de la décision 2014/512/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil. Cette obligation de désignation n’impose pas nécessairement aux États membres de créer une nouvelle autorité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2871. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).