Article considérant 5

(5) En outre, il y a lieu d’étendre les critères d’inscription sur la liste afin de viser les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes bénéficiant du transfert obligatoire de la propriété ou du contrôle d’entités établies en Russie qui étaient précédemment détenues ou contrôlées par des entités de l’Union. Il convient également de fixer les conditions dans lesquelles le Conseil devrait pouvoir maintenir le nom d’une personne décédée sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet d’un gel des avoirs et d’une interdiction de mettre à disposition des fonds ou des ressources économiques, lorsqu’il est probable que les avoirs concernés serviraient autrement au financement de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ou d’autres actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.