Décision (PESC) 2023/2871 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/2871
RattachementDécision (PESC) 2023/2871
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2871)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2023/2871EUR-Lex →

(6) En outre, il y a lieu d’introduire une dérogation pour permettre le déblocage de fonds ou ressources économiques gelés dans le cas où un État membre a décidé de priver, dans l’intérêt public, une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste de fonds ou de ressources économiques qui appartiennent à cette personne, à cette entité ou à cet organisme, ou qui sont détenus ou contrôlés par cette personne, cette entité ou cet organisme et pour mettre des fonds et des ressources économiques gelés à disposition de cette personne, cette entité ou cet organisme afin de verser les indemnités, pour autant que ces indemnités soient gelées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2871. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).