(6) En outre, il y a lieu d’introduire une dérogation pour permettre le déblocage de fonds ou ressources économiques gelés dans le cas où un État membre a décidé de priver, dans l’intérêt public, une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste de fonds ou de ressources économiques qui appartiennent à cette personne, à cette entité ou à cet organisme, ou qui sont détenus ou contrôlés par cette personne, cette entité ou cet organisme et pour mettre des fonds et des ressources économiques gelés à disposition de cette personne, cette entité ou cet organisme afin de verser les indemnités, pour autant que ces indemnités soient gelées.
Décision (PESC) 2023/2871 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2871
RattachementDécision (PESC) 2023/2871
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2871)
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