(7) Il convient également d’introduire une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques afin de permettre la vente ou l’utilisation d’actions ou d’avoirs d’une entité établie en Russie, lorsque la propriété ou le contrôle d’une personne morale de l’Union sur cette entité a été obligatoirement transféré par le gouvernement russe. Cette dérogation permettrait, entre autres, le paiement aux personnes morales de l’Union des indemnités adéquates fixées d’un commun accord.
Décision (PESC) 2023/2871 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2871
RattachementDécision (PESC) 2023/2871
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2871)
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