(8) Il y a également lieu de prolonger le délai applicable à la dérogation existante permettant le traitement de paiements par la Jewish Claims Conference par l’intermédiaire d’une banque inscrite sur la liste. Il convient également d’introduire une dérogation afin de permettre certains paiements au titre d’une indemnité ou d’un avantage en cas de matérialisation d’un risque impliquant une entité nouvellement inscrite sur la liste et d’étendre à cette entité nouvellement inscrite la dérogation actuellement applicable à certaines banques inscrites sur la liste, permettant l’achat, l’importation ou le transport de produits agricoles et alimentaires.
Décision (PESC) 2023/2871 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2871
RattachementDécision (PESC) 2023/2871
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2871)
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