Décision (PESC) 2023/2874 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/2874
RattachementDécision (PESC) 2023/2874
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2874)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (PESC) 2023/2874EUR-Lex →

(13) Il convient d'introduire une dérogation permettant l'octroi de prêts ou de crédits à des entités exerçant leurs activités dans le secteur russe de l'énergie qui font l'objet de l'interdiction portant sur les transactions prévue dans la décision 2014/512/PESC dans les conditions qu'elle prévoit.

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