Article considérant 17

(17) Afin d'introduire de la transparence dans la vente de navires-citernes, en particulier d'occasion, qui pourraient être utilisés pour échapper à l'interdiction d'importer du pétrole brut russe ou des produits pétroliers russes et au plafonnement des prix décidé par la coalition pour le plafonnement des prix, il convient de prévoir une obligation de notification de la vente des navires-citernes à destination de n'importe quel pays tiers et une dérogation à l'interdiction de la vente de navires-citernes à destination de personnes et d'entités russes, ou pour une utilisation en Russie. Cette obligation s'applique au propriétaire d'un camion-citerne qui est ressortissant d'un État membre, à une personne physique résidant dans un État membre et à une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union. Il convient que le propriétaire, ou quiconque agissant pour son compte, notifie aux autorités compétentes toute vente de ce type réalisée depuis le 5 décembre 2022 et fournisse tous les renseignements nécessaires.