(19) Afin de limiter encore le contournement de l'interdiction de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs à des ressortissants et à des résidents russes, il convient d'instaurer l'interdiction, pour les ressortissants russes ou les personnes physiques résidant en Russie, de détenir ou de contrôler des personnes morales, entités ou organismes fournissant de tels services, ou d'occuper un quelconque poste dans leurs organes dirigeants.
Décision (PESC) 2023/2874 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2874
RattachementDécision (PESC) 2023/2874
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2874)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.