Décision (PESC) 2023/2874 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/2874
RattachementDécision (PESC) 2023/2874
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2874)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (PESC) 2023/2874EUR-Lex →

(20) En outre, il convient d'étendre l'interdiction existante relative à la fourniture de services pour inclure également la fourniture de logiciels pour la gestion d'entreprises et de logiciels de conception et de fabrication industrielles, sous réserve d'exemptions et de dérogations appropriées.

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