Article considérant 24

(24) Enfin, il est nécessaire d'apporter certaines modifications techniques, notamment en remplaçant les exemptions s'appliquant à certaines interdictions par des dérogations, en ajoutant des exemptions pour un usage personnel, en prévoyant des obligations de notification, en ajoutant des références qui font défaut dans certains articles alors qu'elles ont été incluses dans des articles analogues, et en supprimant les références aux périodes de transition qui ont expiré ainsi que d'autres références qui ne sont pas nécessaires pour se conformer à l'objectif d'une disposition en particulier. La suppression des références aux périodes de transition qui ont déjà expiré n'est pas censée avoir le moindre effet juridique sur les contrats passés ou en cours, ni sur l'applicabilité desdites périodes de transition.