Décision (PESC) 2023/2874 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/2874
RattachementDécision (PESC) 2023/2874
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2874)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2023/2874EUR-Lex →

(7) Il convient d'ajouter 29 nouvelles entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d'agression menée contre l'Ukraine, à l'encontre desquels sont imposées des restrictions plus strictes à l'exportation de biens et technologies à double usage, ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. En outre, compte tenu du rôle essentiel de facilitation que jouent, dans le soutien à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine, les composants électroniques destinés à être utilisés par le complexe militaro-industriel de la Russie, il convient également d'inscrire sur cette liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie impliquées dans le contournement des restrictions commerciales, ainsi que certaines entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques destinés au complexe militaro-industriel de la Russie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2874. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).