(9) Il convient d'introduire une liste de pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures restrictives aux importations de fer et d'acier et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont substantiellement équivalentes à celles prévues par la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, et de prolonger certaines périodes de liquidation pour l'importation de produits sidérurgiques spécifiques.
Décision (PESC) 2023/2874 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2874
RattachementDécision (PESC) 2023/2874
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023D2874)
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