La position de l’Union définie à l’annexe I est évaluée et, s’il y a lieu, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la réunion des parties au SIOFA qui se tiendra en 2029.
Décision (UE) 2023/2888 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2023/2888
RattachementDécision (UE) 2023/2888
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2888)
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