(2) Afin de garantir la connectivité de certaines îles, le SEQE de l’UE prévoit deux types de dérogations temporaires à l’obligation de restituer des quotas conformément à l’article 12, paragraphes 3 -quinquies et 3 -quater, de la directive 2003/87/CE. Étant donné que ces deux types de dérogations temporaires concernent la connectivité, la liste des îles et des ports, ainsi que liste des contrats de service public transnational et des obligations de service public au niveau transnational devraient être établies dans le même acte.
Décision d’exécution (UE) 2023/2895 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2895
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2895
Versionacte d'origine du 19/12/2023 (CELEX 32023D2895)
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