Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de la directive 2003/87/CE, les contrats de service public transnational ou les obligations de service public au niveau transnational doivent permettre de relier deux États membres, dont l’un n’a pas de frontière terrestre avec un autre État membre et dont l’autre est l’État membre géographiquement le plus proche de cet État membre sans frontière terrestre. Chypre n’a pas de frontière terrestre avec un autre État membre, et la Grèce est l’État membre géographiquement le plus proche de Chypre. À la suite de la demande conjointe de Chypre et de la Grèce, le contrat de service public permettant de relier Chypre et la Grèce devrait donc être recensé comme un contrat de service public transnational au sens de l’article 12, paragraphe 3 -quater, de la directive 2003/87/CE.