La position à prendre au nom de l’Union concernant, d’une part, l’approbation des notes explicatives, des avis de classement ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le SH et, d’autre part, la rédaction de ces actes au sein de l’Organisation mondiale des douanes est établie conformément aux principes, critères et orientations énoncés à la section I de l’annexe de la présente décision.
Décision (UE) 2023/2898 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2023/2898
RattachementDécision (UE) 2023/2898
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2898)
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