(10) Étant donné que, de façon récurrente, les documents de travail sont disponibles tardivement avant les réunions du CSH, et en vue de préserver les droits et les intérêts de l’Union au sein de l’OMD, la Commission devrait s’employer à demander au secrétariat de l’OMD d’assurer la disponibilité des documents de travail conformément au règlement intérieur du CSH, afin que ces documents soient envoyés trente jours au moins avant l’ouverture de la session concernée.
Décision (UE) 2023/2898 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2898
RattachementDécision (UE) 2023/2898
Versionacte d'origine du 19/12/2023 (CELEX 32023D2898)
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