Article considérant 11

(11) Afin que le Conseil soit en mesure d’évaluer et, le cas échéant, de réviser la politique prévue par la présente décision sur une base régulière, et dans le respect de l’esprit de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du TUE, il convient de limiter dans le temps la validité de la présente décision. Dans le cadre de la préparation d’un examen stratégique du système harmonisé, qui devrait être examiné par la Commission de politique générale de l’OMD et le Conseil de l’OMD en juin 2024, la période de validité de la présente décision peut être raccourcie avant son expiration, sur proposition de la Commission.