(12) Afin de maintenir la position de l’Union concernant, d’une part, l’approbation des notes explicatives, des avis de classement ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le SH et, d’autre part, la rédaction de ces actes au sein de l’OMD, après l’expiration de la décision (UE) 2020/1707 le 31 décembre 2023, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2024 et qu’elle entre donc en vigueur d’urgence,
Décision (UE) 2023/2898 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2898
RattachementDécision (UE) 2023/2898
Versionacte d'origine du 19/12/2023 (CELEX 32023D2898)
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