Article considérant 3

(3) En application de l’article 8, paragraphe 3, de la convention sur le SH, les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé qui ont été rédigés au cours d’une session du CSH (ci-après dénommées «décisions du CSH») sont réputés avoir été approuvés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) si, à la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la session où ils ont été adoptés a été close, aucune partie contractante à la convention sur le SH n’a notifié au secrétaire général de l’OMD avoir introduit une demande de réexamen par le CSH ou de renvoi devant ledit Conseil.