(4) En application de l’article 8, paragraphe 4, de la convention sur le SH, une fois qu’il est saisi d’une question conformément aux dispositions du paragraphe 2 dudit article, le Conseil de l’OMD approuve ces notes explicatives, avis de classement, autres avis ou recommandations, à moins qu’un membre du Conseil de l’OMD qui est partie contractante à la convention sur le SH ne demande à les renvoyer en totalité ou en partie devant le CSH pour un nouvel examen.
Décision (UE) 2023/2898 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2898
RattachementDécision (UE) 2023/2898
Versionacte d'origine du 19/12/2023 (CELEX 32023D2898)
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