(5) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OMD concernant l’adoption des notes explicatives, des avis de classement ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé ainsi que des recommandations visant à garantir l’interprétation uniforme de la convention sur le SH, étant donné que les décisions en cause rédigées par le CSH auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.
Décision (UE) 2023/2898 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2898
RattachementDécision (UE) 2023/2898
Versionacte d'origine du 19/12/2023 (CELEX 32023D2898)
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