(6) Il est dans l’intérêt de l’Union que les positions qu’elle exprime au sein du CSH soient établies conformément aux principes, critères et orientations régissant le classement tarifaire des marchandises. Il est également dans l’intérêt de l’Union que ces positions soient promptement établies afin que l’Union puisse exercer ses droits au sein du CSH.
Décision (UE) 2023/2898 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2898
RattachementDécision (UE) 2023/2898
Versionacte d'origine du 19/12/2023 (CELEX 32023D2898)
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