Article considérant 7

(7) Afin de préserver les droits de l’Union, la Commission devrait également pouvoir demander au nom de l’Union qu’une question soit soumise au Conseil de l’OMD ou au CSH pour un nouvel examen conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, pour éviter que ne soit adoptée une décision relative à une question sur laquelle le Conseil de l’OMD n’est pas en mesure de parvenir à une position avant l’expiration du délai prévu à l’article 8, paragraphe 3, de la convention sur le SH, ou a arrêté une position qui diffère sur le fond de la décision adoptée par le CSH.