(8) Eu égard au caractère évolutif et particulièrement technique du classement des marchandises dans le cadre de la convention sur le SH, eu égard au nombre élevé de questions traitées lors des deux réunions du CSH qui se tiennent chaque année et eu égard au court laps de temps disponible pour examiner les documents produits par le secrétariat de l’OMD et par les parties contractantes en préparation des réunions du CSH et eu égard au fait que la position de l’Union doit, par conséquent, prendre en compte et traiter de manière efficace les informations nouvelles présentées avant ou pendant ces réunions, il convient de prendre les dispositions nécessaires, dans le respect du principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), pour fixer les éléments spécifiques de la position de l’Union.
Décision (UE) 2023/2898 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2898
RattachementDécision (UE) 2023/2898
Versionacte d'origine du 19/12/2023 (CELEX 32023D2898)
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