(1) En vertu de la décision 81/608/CEE du Conseil, l’Union a conclu la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «convention CPANE»), qui a mis en place la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Les modifications apportées à la convention CPANE en 2004 et 2006 ont été approuvées par la décision 2009/550/CE du Conseil. Les modifications sont entrées officiellement en vigueur le 29 octobre 2013, bien qu’il ait été convenu, conformément à la Déclaration de Londres du 18 novembre 2005, de les appliquer à titre provisoire dès leur adoption, dans l’attente de leur entrée en vigueur.
Décision (UE) 2023/2900 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2900
RattachementDécision (UE) 2023/2900
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2900)
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