(2) La CTOI est chargée d’assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans la zone relevant de l’accord CTOI. La CTOI adopte des mesures de conservation et de gestion propres à assurer la conservation des stocks couverts par l’accord CTOI et à promouvoir leur utilisation optimale. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2023/2901 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2901
RattachementDécision (UE) 2023/2901
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023D2901)
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