Version d'origine : acte du 21/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2907
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2907)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/2907EUR-Lex →
L’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2021/512 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise.
Toute demande de prorogation de la mesure prévue dans la présente décision est transmise à la Commission au plus tard le 31 mars 2026 et accompagnée d’un rapport qui démontre l’efficacité de la mesure particulière et la réalisation de ses objectifs. Le rapport comprend un examen visant à déterminer si la quote-part de la TVA reflète toujours bien les frais de carburants liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.