(1) La décision d’exécution (UE) 2021/512 du Conseil autorise le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, à appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 une mesure dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux frais de carburant liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise (ci-après dénommée «mesure particulière»).
Décision d’exécution (UE) 2023/2907 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2907
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2907)
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