(3) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 13 juillet 2023, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de continuer à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, la mesure particulière au-delà du 31 décembre 2023.
Décision d’exécution (UE) 2023/2907 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2907
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2907)
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