(4) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, par lettres du 7 août 2023, la Commission a transmis la demande présentée par le Royaume-Uni aux États membres, à l’exception de Chypre, qui a été informée par lettre du 8 août 2023. Par lettre du 8 août 2023, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2023/2907 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2907
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2907)
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