(5) D’après les informations fournies par le Royaume-Uni dans sa demande, la situation factuelle justifiant l’application de la mesure particulière n’a pas changé. De plus, une explication concernant le fonctionnement de la mesure particulière jointe à la demande indique que la mesure particulière s’est révélée efficace pour simplifier, tant pour les assujettis que pour l’administration fiscale, la procédure de perception de la TVA afférente aux frais de carburant liés aux véhicules d’entreprise utilisés en partie à des fins privées.
Décision d’exécution (UE) 2023/2907 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2907
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2907)
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