(6) Il est donc approprié de proroger l’application de la mesure particulière. Il y a lieu de limiter dans le temps cette prorogation afin de permettre au Royaume-Uni de contrôler de manière adéquate si la quote-part de la TVA fixée de façon forfaitaire reflète toujours bien les frais de carburant liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise. Il convient dès lors que l’autorisation de la mesure particulière expire le 31 décembre 2026.
Décision d’exécution (UE) 2023/2907 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2907
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2907)
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