(7) Si le Royaume-Uni souhaite une nouvelle prorogation de la mesure particulière au-delà du 31 décembre 2026, il convient qu’il adresse sa demande, accompagnée d’un rapport, à la Commission au plus tard le 31 mars 2026.
Décision d’exécution (UE) 2023/2907 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2907
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2907)
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