(8) Conformément à l’article 8, deuxième alinéa, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, les recettes provenant de transactions imposables en Irlande du Nord ne sont pas transférées à l’Union. Par conséquent, la mesure particulière n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2023/2907 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2907
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32023D2907)
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