Version d'origine : acte du 11/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2916
IntituléANNEXE II — Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union à prendre lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
RattachementDécision (UE) 2023/2916
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2916)
RéférenceAnnexe II de la décision (UE) 2023/2916EUR-Lex →
Avant chaque réunion des parties à l’accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques sur l’Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union prenne en considération les données scientifiques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l’annexe I.
À cet effet, et sur la base de ces données et informations, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque réunion des parties à l’accord, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l’Union.
Si, au cours d’une réunion des parties à l’accord, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord, la question est renvoyée au Conseil ou à ses instances préparatoires pour que la position de l’Union tienne compte d’éléments nouveaux.
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